mercredi 9 janvier 2008

Le statut juridique de wikipédia

Thibault Verbiest (Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles) et Bertrand Vandevelde (Avocat) :
"...Dans la décision du TGI du 29 octobre 2007, les parties avaient choisi de répondre elles-mêmes à la première question. La Wikimedia Foundation (société créatrice du site Wikipedia) devait être envisagée comme un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN). En adoptant cette qualification, les parties admettaient implicitement de ne pas porter le débat vers la question de la responsabilité éditoriale de la Wikimedia Foundation au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. C’est un choix des parties. Or, la jurisprudence récente concernant le Web 2.0 (affaires MySpace du 22 juin 2007, Dailymotion du 13 juillet 2007, Vivastreet du 26 juillet 2007, Google Vidéo du 16 mai 2007 et du 19 octobre 2007) est encore hésitante quant à la qualification ultime à donner..."
http://www.droit-technologie.org/actuality-1095/wikipedia-quelles-obligations-pour-un-site-internet-participatif-l.html

"(…) les juges ont précisé que les parties avaient convenu entre elles que Wikipédia était assignée en tant qu’hébergeur. Il n’y a donc pas eu de discussion sur le statut de l’encyclopédie en ligne alors que la qualité d’hébergeur ne va pas de soi. Si Wikipédia n’est pas éditeur, c’est l’auteur qui le devient. Or, l’hébergeur qui n’est pas responsable du contenu reste néanmoins tenu à une obligation de détention et de conservation des données d’identification de la personne qui a contribué à la création d’un contenu, selon l’article 6 II de la LCEN. Wikipedia qui se contente d’enregistrer l’adresse IP utilisée par l’auteur respecte-t-elle les obligations liées au statut d’hébergeur ? Le tribunal se contente d’indiquer "qu’il n’est en revanche nullement démontré que la fondation Wikimedia Foundation dispose d’autre données que celles affichées sur la pièce communiquée", sans en tirer les conséquences (...) "


"...Contrairement à ce que laisse à penser le satisfecit « wikipédien », rien n'empêche les plaignants de renouveler leur démarche auprès d'un autre juge, cette fois-ci « au fond ». La procédure serait beaucoup plus longue, mais comme cela s'est déjà produit dans des cas semblables, Wikipédia pourrait fort bien être tenue responsable des propos diffamants qui sont apparus sur le site. « Si le procès au fond avait lieu, il n'est pas exclu que Wikipédia se fasse débouter » juge Matthieu Bourgeois. Le constat est encore plus radical pour Emmanuel Pierrat, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle : « Wikipédia présente comme un triomphe ce qui n'est en réalité qu'une demi-victoire, qui risque en plus de n'être que de courte durée ». …Jusqu'à la prochaine plainte de victimes du site ?"

(...) Jean-Claude Patin, juriste spécialisé dans les nouvelles technologies, va plus loin : Wikimedia est bien un éditeur de contenu, puisque les articles sont corrigés, certes par des internautes, mais par des internautes membres d'une communauté à laquelle ils s'inscrivent. « Il y a une politique d'édition. Même si la ligne éditoriale, c'est de ne pas contrôler, c'est une ligne éditoriale, puiqu'on en fait le choix. » (...)


L’affaire Wikipédia. De la responsabilité sur Internet,
Charotte Dé, ancienne Avocate au barreau de Paris, 30 novembre 2007
"(...) Il est, par ailleurs, précisé à l’article 2.3 des statuts de Wikimédia France... (...). En référence à la législation du droit d’auteur français, cette évocation de « l’édition collaborative » renvoie à l’existence d’un maître d’œuvre pour lequel l’encyclopédie a été, depuis des années, qualifiée d’œuvre collective [11] et qui suppose aussi des responsabilités, notamment en matière de contrefaçon. Dans ces rapports avec les internautes, il est précisé à l’article 2.1 des statuts de Wikimédia France : « Pour contribuer activement à la diffusion et à l’avancement du savoir et de la culture, WM France a pour objet le développement d’encyclopédies, de recueil de citations, de livres éducatifs et d’autres compilations de documents, d’informations et de diverses bases de données informatives (…) qui ont pour caractéristiques : d’être disponible gratuitement en ligne (…) de disposer d’un contenu libre, mis à disposition du public par ses auteurs grâce à un contrat de mise à disposition libre, en application des dispositions de Code de propriété Intellectuelle ». Là encore, l’évocation d’un contrat de mise à disposition n’est pas étrangère à toute notion d’édition.... (...) Il existe donc bien une forme de responsabilisation de l’internaute contributeur qui trouve inévitablement sa limite dans l’anonymat des contributions. Mais la notion de responsabilité ne renvoie pas seulement à l’obligation, pour chacun, de réparer le préjudice causé par sa faute ou de supporter la sanction d’une violation de la règle ; c’est-à-dire rendre des comptes. C’est aussi la capacité à prendre une décision en en mesurant les conséquence prévisibles et en observant un certain nombre de devoirs, et, cela, sans en référer préalablement à une autorité supérieure ; c’est-à-dire en assumant ses responsabilités. En se présentant comme l’encyclopédie du savoir ou la « ressource incontournable » telle qu’affichée par Mme Florence Nibart-Devouard, présidente de la Wikimedia Foundation, il y a là une certaine volonté d’être plus qu’un simple outil de transmission de la connaissance (...)...Espérons que la dilution des contenus dans un ensemble plus large et présenté comme la « ressource incontournable » n’aboutisse pas à l’élaboration d’une pensée monolithique qui nous dissuaderait, par paresse intellectuelle, de diversifier nos sources... http://laviedesidees.fr/L-affaire-Wikipedia-De-la.html

Dans une ordonnance de référé du 22 juin 2007, le TGI de Paris a qualifié le site Myspace d’éditeur. Il en a tiré les conséquences en termes de responsabilité et a condamné le portail communautaire pour avoir mis en ligne des sketches de l’humoriste Jean-Yves Lafesse sans son autorisation (...) http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1966


Code Civil, Art. 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.